Article L557-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des organismes évaluateurs
Résumé Un organisme doit être évalué pour obtenir une habilitation.
Les organismes sollicitant une habilitation auprès de l'autorité administrative compétente se font évaluer préalablement par le Comité français d'accréditation ou un organisme d'accréditation reconnu équivalent. Cette évaluation prend en compte le respect des exigences mentionnées aux articles L. 557-33 à L. 557-38 et L. 557-44. Le respect de ces exigences est attesté par la délivrance d'un certificat d'accréditation.
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