Créé le 1 juillet 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'évaluation pour les organismes habilités
Résumé. Les organismes qui veulent être autorisés à évaluer la conformité des produits et équipements à risques doivent d'abord être évalués par un organisme accrédité.
Les organismes sollicitant une habilitation auprès de l'autorité administrative compétente se font évaluer préalablement par le Comité français d'accréditation ou un organisme d'accréditation reconnu équivalent. Cette évaluation prend en compte le respect des exigences mentionnées aux articles L. 557-33 à L. 557-38 et L. 557-44. Le respect de ces exigences est attesté par la délivrance d'un certificat d'accréditation.