Créé le 1 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions des organismes habilités
Résumé. Les organismes habilités doivent permettre aux clients de contester leurs décisions.
L'organisme habilité met en place une procédure de recours à l'encontre de ses décisions pour ses clients.