Article L557-33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurance des organismes habilités
Résumé Les organismes habilités doivent avoir une assurance pour couvrir leurs responsabilités.
Tout organisme habilité souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
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