Créé le 1 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurance obligatoire pour les organismes habilités
Résumé. Les organismes habilités doivent avoir une assurance pour couvrir les dommages qu'ils pourraient causer.
Tout organisme habilité souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.