En vigueur depuis le 20 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tenue du registre des produits explosifs
Les mentions devant figurer dans le registre mentionné à l'article L. 557-10-1 (Enregistrement des ventes de feux d'artifice), ainsi que les modalités de tenue de ce registre, sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.