Lorsqu'une personne physique ou morale facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur pour le compte d'un tiers, cette personne est tenue de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent conformément aux dispositions des articles L. 541-10 et L. 541-10-8 (Obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs)Art. L.541-10-8Obligation de reprise des produits usagés par les distributeursLes magasins doivent reprendre gratuitement les produits usagés que vous leur rendez..
Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas lorsque la personne physique ou morale dispose des éléments justifiant que le tiers a déjà rempli ces obligations. Dans ce cas, elle est tenue de consigner les justificatifs correspondants dans un registre mis à disposition de l'autorité administrative. La détention d'un identifiant unique délivré pour ces produits en application de l'article L. 541-10-13 (Enregistrement et reporting pour les producteurs de déchets)Art. L.541-10-13Enregistrement et reporting pour les producteurs de déchetsLes fabricants de produits générateurs de déchets doivent s'enregistrer et fournir des données annuelles sur leurs produits et leur gestion. au titre de la responsabilité élargie du producteur est réputée valoir conformité du tiers à ses obligations.