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Section 3

Mise sur le marché

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Article L533-7

Décret en Conseil d'État précisant les conditions d'autorisation des OGM pour la mise sur le marché

Code de l'environnement

Article L533-6

Article L533-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des autorisations européennes pour les OGM

Résumé Les OGM autorisés en Europe le sont aussi en France.

Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres de l'Union européenne ou la Commission européenne en application de la réglementation européenne valent autorisation au titre du présent chapitre.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références aux autorités et à la réglementation applicable

Résumé des changements L’article précise désormais que seules les approbations délivrées par les États membres ou par la Commission européenne sous règlement européen sont valables pour ce chapitre, remplaçant l’ancienne référence à toute autorité communautaire compétente et aux règlements communautaires.

Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres de l'Union européenne ou la Commission européenne en application de la réglementation européenne valent autorisation au titre du présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 27 juin 2008

Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres de l'Union européenne ou l'autorité communautaire compétente en application de la réglementation communautaire valent autorisation au titre du présent chapitre.