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Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENCADREMENT DE LA MISE EN CULTURE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

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Article 21

JORF n°0280 du 3 décembre 2015

Article 20

Article 20

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L533-3-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L533-5-1, Art. L533-5-2, Art. L533-6, Art. L533-7-1, Art. L533-8-2, Sct. Section 4 : Participation du public, Art. L533-9, Art. L535-6, Art. L536-5 > >

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L533-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L533-5-1, Art. L533-5-2, Art. L533-6, Art. L533-7-1, Art. L533-8-2, Sct. Section 4 : Participation du public, Art. L533-9, Art. L535-6, Art. L536-5