Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 27 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification des autorisations pour les OGM
Résumé. Un décret précise comment obtenir une seule autorisation pour certains produits génétiquement modifiés, combinant les procédures spécifiques et celles de mise sur le marché.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 537-1 précise les conditions dans lesquelles, pour les catégories de produits faisant l'objet de procédures spécifiques d'autorisation ou d'homologation préalablement à leur mise sur le marché, une seule autorisation est délivrée au titre de ces procédures spécifiques et du présent chapitre.