En vigueur depuis le 1 avril 2004 · Dernière version le 17 janvier 2010
Le présent arrêté a pour objet la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la disposition combinée des articles R. 516-1 (Garanties financières pour certaines installations)Art. R.516-1Garanties financières pour certaines installationsCertaines installations, comme les décharges et les carrières, doivent avoir des garanties financières pour fonctionner et changer d'exploitant avec l'accord du préfet., R. 516-2 (Garanties financières pour les installations classées)Art. R.516-2Garanties financières pour les installations classéesLes exploitants d'installations classées doivent fournir des garanties financières pour couvrir les coûts de surveillance, d'intervention en cas d'accident et de remise en état du site., L. 512-5 (Règles pour les installations classées)Art. L.512-5Règles pour les installations classéesLe ministre peut fixer des règles pour les installations classées afin de prévenir les accidents et pollutions, en tenant compte des conditions locales., L. 514-8 (Responsabilité financière de l'exploitant pour les contrôles environnementaux)Art. L.514-8Responsabilité financière de l'exploitant pour les contrôles environnementauxL'exploitant d'une installation classée doit payer les coûts des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour appliquer la loi, y compris en cas d'accident., L. 515-5 (Mise en conformité des carrières existantes)Art. L.515-5Mise en conformité des carrières existantesLes anciennes carrières doivent se mettre à jour avec les règles financières de sécurité dans les cinq ans. et L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées)Art. L.516-1Garanties financières pour les installations classéesLes installations dangereuses doivent avoir une garantie financière pour couvrir les coûts de sécurité et de réhabilitation. du code de l'environnement susvisé.
Les installations concernées sont les activités relevant de la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées, quelle que soit la date de mise en exploitation, à l'exclusion des carrières soumises à déclaration.