Code de l'environnement

Article L433-2

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur du 31 décembre 2006 au 9 août 2016

La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et l'association agréée de pêcheurs professionnels participent à l'élaboration du schéma départemental de vocation piscicole en conformité avec les orientations de bassin définies par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mardi 9 août 2016

En résumé. Le terme 'pêche' remplace 'pisciculture' pour décrire les associations impliquées dans l'élaboration du schéma départemental.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 30 décembre 2006