En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de gestion des ressources piscicoles pour les pêcheurs
1 version
En vigueur depuis le 21 septembre 2000
1 version
En vigueur depuis le 10 août 2016
Un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, fixe, pour les associations adhérentes à la fédération, les orientations de protection des milieux aquatiques et de mise en valeur piscicole.
Il est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et, quand ils existent, avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
Le plan est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, qui vérifie sa compatibilité avec les principes énoncés à l'article L. 430-1 (Protection des milieux aquatiques et gestion de la pêche).
1 version
1 cité
Section 1 : Orientations de bassin
Abrogé31 décembre 2006Section 2 : Schéma départemental de vocation piscicole
Abrogé10 août 2016Section 3 : Obligation de gestion
Abrogé10 août 2016En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000