Retour à la section

Section 4

Contrôle des peuplements

Article suivant

Article L433-3

Obligation de gestion des ressources piscicoles pour les détenteurs de droits de pêche

Code de l'environnement

Article L432-12

Article L432-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'introduire des poissons non agréés dans les eaux douces

Résumé Ne mettez pas de poissons non agréés dans les eaux douces, sinon vous risquez une amende de 9 000 euros.

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait d'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre, pour rempoissonner ou aleviner, des poissons qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction et conversion de la pénalité

Résumé des changements La sanction financière a été réduite et convertie en euros : l’amende est passée de 60 000 francs à 9 000 euros.

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait d'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre, pour rempoissonner ou aleviner, des poissons qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Est puni d'une amende de 60 000 F le fait d'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre, pour rempoissonner ou aleviner, des poissons qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.