Code de l'environnement

Article L141-2

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Article L141-2

Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement.

Lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) est dissoute, les terrains non bâtis acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de l'environnement sont dévolus par l'autorité administrative à un établissement public de l'Etat ou une collectivité territoriale dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 août 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des associations dans la protection de l'environnement

Résumé. Les associations agréées pour la protection de l'environnement aident les organismes publics et, en cas de dissolution, leurs terrains peuvent être transférés à des établissements publics.

Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement.

Lorsqu'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 (Agrément des associations de protection de l'environnement) est dissoute, les terrains non bâtis acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de l'environnement sont dévolus par l'autorité administrative à un établissement public de l'Etat ou une collectivité territoriale dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 144 : Modification des règles sur la gestion de la faune et des milieux aquatiques

En résumé. L’article élargit la liste des organisations appelées à participer aux actions publiques environnementales : il remplace "les associations mentionnées à l’article L 433‑2" par "les fédérations départementales des associations agréées de pêche et protection du milieu aquatique" ainsi que "les associations agréées de pêcheurs professionnels", sans modifier le dispositif relatif aux terrains acquis lors une dissolution.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au mardi 9 août 2016

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 134 : Transfert de terrains non bâtis acquis partiellement avec des crédits publics

En résumé. Un nouveau texte a été ajouté précisant que lorsqu’une association agréée est dissoute, les terrains non bâtis acquis partiellement avec des crédits publics sont transférés à un établissement public ou une collectivité territoriale selon décret.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 13 juillet 2010

Source : Légifrance