Article L429-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des sanctions de chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Résumé Les mêmes sanctions de chasse s'appliquent dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
L'article L. 428-15 est applicable aux infractions prévues par ledit article telles qu'elles sont définies par les textes relatifs à la chasse et à la protection de la nature en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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