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Sous-section 1

Peines

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Paragraphe 2

Exercice de la chasse

L429-37

Code de l'environnement

Paragraphe 1 : Territoire

Article L429-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de poursuivre ou s'emparer du gibier sur un domaine de chasse appartenant à autrui sans autorisation

Résumé On ne peut pas chasser sur le territoire d'un autre sans sa permission.

Il est interdit de poursuivre le gibier blessé ou de s'emparer du gibier tombé sur un domaine de chasse appartenant à autrui, sans l'autorisation de celui à qui le droit de chasse appartient.

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Article L429-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chasse illégale sur un terrain privé

Résumé Si tu chasses sur un terrain qui ne t'appartient pas, tu risques trois mois de prison et une amende de 3 750 euros, sauf si tu es un proche du propriétaire.

Celui qui chasse sur un terrain où il n'a pas le droit de chasser est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Si le coupable est un proche de la personne à qui appartient le droit de chasse, la poursuite n'a lieu que sur plainte. La plainte peut être retirée.

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Article L429-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agravation des peines pour le délit de chasse illégale dans certains cas

Résumé Chasser illégalement avec des méthodes interdites, la nuit, ou en groupe, peut entraîner des peines plus sévères.

Pour le délit défini à l'article L. 429-34, les peines peuvent être portées au double s'il a été fait usage non d'armes à feu ou de chiens, mais de lacets, filets, pièges ou autres engins, ou si le délit a été commis en temps prohibé, ou dans les forêts, ou pendant la nuit, ou par plusieurs personnes réunies.

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Article L429-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peine pour chasse professionnelle prohibée

Résumé Chasser sans autorisation, en tant que pro, peut mener à trois mois de prison, et être surveillé par la police.

Si le coupable du délit défini à l'article L. 429-34 se livre professionnellement à la chasse prohibée, il est puni de trois mois d'emprisonnement. Il peut, en outre, être privé des droits civiques et renvoyé sous la surveillance de la police.

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