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Sous-section 1

Exploitation de la chasse dans les forêts de l'Etat

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Article L422-1

Consentement du propriétaire pour la chasse sur une propriété privée

Code de l'environnement

Article L422-29

Article L422-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité de location du droit de chasse en cas d'adjudication publique

Résumé Si une forêt de l'État est mise aux enchères pour la chasse, le locataire actuel peut avoir la priorité s'il fait une bonne offre.

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-26 du nouveau code forestier :

" En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renumérotation d’un article sans changement de contenu

Résumé des changements Le texte demeure inchangé, mais l’article a été renuméroté (de L 137‑3 à L 213‑26) dans le cadre de la réforme du code forestier.

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-26 du nouveau code forestier :

" En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 137-3 du code forestier :

" En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "