Article L412-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux ressources génétiques et partage des avantages
Résumé L'article L412-3 dit comment utiliser les ressources génétiques nationales et partager les bénéfices de manière équitable.
La présente section vise à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l'article L. 110-1, en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et, le cas échéant, de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées, conformément à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992.
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