Article L412-15
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Autorité administrative des collectivités ultra-marines
Résumé Les régions d’outre‑mer peuvent décider de gérer elles‑mêmes les demandes pour accéder à la flore locale et aux savoirs traditionnels.
Mots-clés : Collectivités ultra-marines Gestion des ressources génétiques Connaissances traditionnelles
S'ils le souhaitent, les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et l'assemblée de Mayotte délibèrent pour exercer les fonctions de l'autorité administrative mentionnée au I des articles L. 412-7, L. 412-8 et L. 412-9 pour les demandes d'accès et d'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées concernant leur territoire.
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