Article L412-15
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Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales ultramarines en matière d'autorisation administrative
Résumé Des régions d'outre-mer peuvent décider de gérer elles-mêmes l'accès aux ressources génétiques.
S'ils le souhaitent, les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte délibèrent pour exercer les fonctions de l'autorité administrative mentionnée au I des articles L. 412-7, L. 412-8 et L. 412-9 pour les demandes d'accès et d'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées concernant leur territoire.
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