Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 10 août 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des sites classés lors d'une vente
Résumé. Un site classé reste protégé même s'il change de propriétaire, et ce dernier doit informer l'acheteur de ce classement.
Les effets du classement suivent le monument naturel ou le site classé, en quelques mains qu'il passe.
Quiconque aliène un monument naturel ou un site classé est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence de ce classement.