Code de l'environnement

Section 2 : Organismes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des sites naturels par des commissions

Résumé. Des commissions et groupes d'experts aident à protéger les beaux paysages et les sites naturels en France.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 août 2017

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Commission départementale pour la protection de l'environnement

Résumé. Chaque département a une commission pour protéger la nature et les paysages, dirigée par un représentant de l'État.

Une commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites siège dans chaque département.

Cette commission est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsqu'elle intervient dans les cas prévus aux articles L. 111-9 (Adaptation des règles d'implantation près des routes), L. 121-10 (Dérogations pour les constructions agricoles et forestières près du littoral), L. 121-12 (Installation d'éoliennes près des zones habitées), L. 121-27 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme), L. 121-29 (Approbation du schéma d'aménagement de plage), L. 121-39 (Installation d'éoliennes en dehors des zones habitées), L. 121-41 (Urbanisation exceptionnelle près des rivages), L. 122-7 (Exceptions à la règle d'urbanisation en continuité), L. 122-11 (Autorisations de construction dans les espaces naturels), L. 122-14 (Dérogations pour les constructions près des plans d'eau) et L. 122-21 (Règles pour les nouvelles zones touristiques en montagne) du code de l'urbanisme, elle siège dans une formation comprenant des représentants de l'Etat, des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature ou de protection des sites ou du cadre de vie.

En Corse, les attributions dévolues à la commission des sites, perspectives et paysages sont exercées par le conseil des sites de Corse prévu à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales (Rôle du conseil des sites de Corse).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 août 2018

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Protection des paysages : rôle de la commission supérieure

Résumé. Un groupe d'experts et de représentants aide le ministre à protéger les beaux paysages et les sites naturels.

Une commission supérieure des sites, perspectives et paysages est placée auprès du ministre chargé des sites.

Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de représentants des ministres concernés, de deux députés et de deux sénateurs, de représentants élus des collectivités territoriales, de personnalités qualifiées en matière de paysage, de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre chargé des sites.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Règles pour les commissions de protection des sites

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat précise comment fonctionnent les commissions qui protègent les sites naturels.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles L. 341-16 (Commission départementale pour la protection de l'environnement) et L. 341-17 (Protection des paysages : rôle de la commission supérieure).

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 2 : Organismes
Article L341-16
Article L341-17
Article L341-18