Une commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites siège dans chaque département.
Cette commission est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsqu'elle intervient dans les cas prévus aux articles L. 111-9 (Adaptation des règles d'implantation près des routes)Art. L.111-9Adaptation des règles d'implantation près des routesLes communes avec une carte communale peuvent adapter les règles d'implantation des constructions près des routes, si elles prouvent que cela respecte la sécurité et la qualité de vie., L. 121-10 (Dérogations pour les constructions agricoles et forestières près du littoral)Art. L.121-10Dérogations pour les constructions agricoles et forestières près du littoralCertaines constructions liées à l'agriculture, la forêt ou les cultures marines peuvent être autorisées près du littoral, mais elles doivent éviter de nuire à l'environnement., L. 121-12 (Installation d'éoliennes près des zones habitées)Art. L.121-12Installation d'éoliennes près des zones habitéesLes éoliennes peuvent être installées près des zones habitées avec l'accord des autorités locales et sans nuire à l'environnement., L. 121-27 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme)Art. L.121-27Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanismeLes plans locaux d'urbanisme identifient les parcs et espaces boisés importants à protéger, après avis d'une commission spécialisée., L. 121-29 (Approbation du schéma d'aménagement de plage)Art. L.121-29Approbation du schéma d'aménagement de plageUn schéma d'aménagement de plage est approuvé après une enquête publique et l'avis de spécialistes., L. 121-39 (Installation d'éoliennes en dehors des zones habitées)Art. L.121-39Installation d'éoliennes en dehors des zones habitéesLes éoliennes peuvent être installées loin des habitations dans certaines régions, mais pas près des plages, et seulement si elles ne nuisent pas à la nature ou aux paysages., L. 121-41 (Urbanisation exceptionnelle près des rivages)Art. L.121-41Urbanisation exceptionnelle près des rivagesL'urbanisation près des rivages, en l'absence de schéma régional, peut être autorisée exceptionnellement avec l'accord de l'État et après avis des experts., L. 122-7 (Exceptions à la règle d'urbanisation en continuité)Art. L.122-7Exceptions à la règle d'urbanisation en continuitéL'article L122-7 du Code de l'urbanisme prévoit des exceptions pour autoriser une urbanisation hors continuité avec les zones déjà construites, sous certaines conditions., L. 122-11 (Autorisations de construction dans les espaces naturels)Art. L.122-11Autorisations de construction dans les espaces naturelsL'article L122-11 du Code de l'urbanisme autorise certaines constructions dans les espaces naturels pour préserver les activités agricoles, pastorales et forestières., L. 122-14 (Dérogations pour les constructions près des plans d'eau)Art. L.122-14Dérogations pour les constructions près des plans d'eauDes constructions peuvent être autorisées près des petits plans d'eau, sous certaines conditions. et L. 122-21 (Règles pour les nouvelles zones touristiques en montagne)Art. L.122-21Règles pour les nouvelles zones touristiques en montagneLes nouvelles zones touristiques en montagne sont planifiées par le plan local d'urbanisme, et nécessitent une autorisation administrative si la commune n'en a pas. du code de l'urbanisme, elle siège dans une formation comprenant des représentants de l'Etat, des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature ou de protection des sites ou du cadre de vie.
En Corse, les attributions dévolues à la commission des sites, perspectives et paysages sont exercées par le conseil des sites de Corse prévu à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales (Rôle du conseil des sites de Corse)Art. L.4421-4Rôle du conseil des sites de CorseLe conseil des sites de Corse remplace plusieurs commissions pour protéger la nature, les paysages et le patrimoine en Corse..