Créé le 8 février 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amende pour absence de dispositif anti-collision dans les aires marines protégées
Résumé. Un armateur qui exploite un navire de charge ou à passagers dans les aires marines protégées sans dispositif anti-collision avec les cétacés risque une amende de 30 000 €.
Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour un armateur au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code des transports, d'exploiter un navire mentionné aux 2° ou 3° de l'article L. 334-2-2 du présent code, sans l'avoir équipé du dispositif mentionné au même article L. 334-2-2.