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Section 1

Aires marines protégées

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Article L334-2-4

Interdiction d'utiliser des dispositifs de partage de positions pour éviter les collisions avec les cétacés sur des navires commerciaux

Code de l'environnement

Article L334-2-3

Article L334-2-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'exploitation sans dispositif de partage des positions

Résumé Un armateur de grands navires doit installer un dispositif pour éviter les collisions avec les cétacés, sinon il risque une amende de 30 000 euros.

Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour un armateur au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code des transports, d'exploiter un navire mentionné aux 2° ou 3° de l'article L. 334-2-2 du présent code, sans l'avoir équipé du dispositif mentionné au même article L. 334-2-2.

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Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour un armateur au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code des transports, d'exploiter un navire mentionné aux 2° ou 3° de l'article L. 334-2-2 du présent code, sans l'avoir équipé du dispositif mentionné au même article L. 334-2-2.