Article L334-2-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'utiliser des dispositifs de partage de positions pour éviter les collisions avec les cétacés sur des navires commerciaux
Résumé Les bateaux de tourisme pour observer les baleines ne doivent pas avoir de dispositifs pour éviter les collisions.
Est puni de 30 000 € d'amende le fait d'équiper d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés un navire utilisé pour proposer des sorties commerciales comprenant une activité d'observation des mammifères marins.
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