Créé le 8 février 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des systèmes anti-collision sur les bateaux d'observation des cétacés
Résumé. Il est interdit d'équiper un bateau de tourisme pour observer les mammifères marins avec un système anti-collision, sous peine d'une amende.
Est puni de 30 000 € d'amende le fait d'équiper d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés un navire utilisé pour proposer des sorties commerciales comprenant une activité d'observation des mammifères marins.