Retour à la section

Sous-section 2

Mesures de réparation

Article suivant

Article L162-12

Mise en œuvre des mesures de réparation dans les propriétés privées

Code de l'environnement

Article L162-11

Article L162-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de mesures de réparation par l'autorité compétente

Résumé L'autorité dit à l'exploitant ce qu'il doit faire pour réparer les dégâts après l'avoir écouté.

Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 lui prescrit, par une décision motivée, les mesures de réparation appropriées.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 lui prescrit, par une décision motivée, les mesures de réparation appropriées.