Créé le 3 août 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordonnancement des mesures de réparation des dommages environnementaux
Résumé. L'autorité compétente peut ordonner à une entreprise de réparer les dommages causés à l'environnement après avoir écouté ses explications.
Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 lui prescrit, par une décision motivée, les mesures de réparation appropriées.