Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

Article 8

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Article 8

Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du

code de l'éducation

:

1° Le

code de l'enseignement technique

, en tant qu'il comporte des dispositions de nature réglementaire abrogées par le présent article ;

2° L'article 9 de la loi du 14 juin 1854 sur l'instruction publique ;

3° Les deux derniers alinéas de l'article 20 de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur ;

4° L'article 6 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, en tant qu'il concerne les îles Wallis et Futuna, Mayotte, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

5° L'article 21, en tant qu'il concerne les îles Wallis et Futuna, Mayotte, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, et l'article 34 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;

6° Le deuxième alinéa de l'

article 1er

et l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;

7° Les articles 7, 9 et 10 de la

loi n° 49-230 du 21 février 1949

portant statut des centres d'apprentissage ;

8° Les articles

3

,

4

et

9

de la

loi n° 51-46 du 11 janvier 1951

relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux ;

9° Le troisième alinéa de l'article 11 de la

loi n° 51-630 du 24 mai 1951

relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ;

10° La première phrase du deuxième alinéa de l'

article 1er

et les quatre derniers alinéas de l'article 5 de la

loi n° 55-425 du 16 avril 1955

réorganisant les services des oeuvres sociales en faveur des étudiants.

11° L'

article 10

de la

loi n° 84-52 du 26 janvier 1984

sur l'enseignement supérieur ;

12° L'

article 74

de la

loi n° 89-18 du 13 janvier 1989

portant diverses dispositions d'ordre social ;

13° Le troisième alinéa de l'

article 10

(

Création d'un conseil des élèves dans les lycées

)

Art. 10

Création d'un conseil des élèves dans les lycées

Un conseil des élèves est créé dans les lycées pour donner leur avis sur la vie et le travail scolaires.

de la

loi n° 89-486 du 10 juillet 1989

d'orientation de l'éducation ;

14° Le premier alinéa de l'

article 6

de la

loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998

tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de l'éducation :

1° Le code de l'enseignement technique, en tant qu'il comporte des dispositions de nature réglementaire abrogées par le présent article ;

2° L'article 9 de la loi du 14 juin 1854 sur l'instruction publique ;

3° Les deux derniers alinéas de l'article 20 de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur ;

4° L'article 6 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, en tant qu'il concerne les îles Wallis et Futuna, Mayotte, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

5° L'article 21, en tant qu'il concerne les îles Wallis et Futuna, Mayotte, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, et l'article 34 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;

6° Le deuxième alinéa de l'article 1er et l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;

7° Les articles 7, 9 et 10 de la loi n° 49-230 du 21 février 1949 portant statut des centres d'apprentissage ;

8° Les articles 3, 4 et 9 de la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux ;

9° Le troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ;

10° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er et les quatre derniers alinéas de l'article 5 de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 réorganisant les services des oeuvres sociales en faveur des étudiants.

11° L'article 10 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;

12° L'article 74 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions d'ordre social ;

13° Le troisième alinéa de l'article 10 (Création d'un conseil des élèves dans les lycées) de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation de l'éducation ;

14° Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

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