Article R142-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des agents habilités à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux dans le secteur pétrolier
Résumé Le ministre de l'énergie peut désigner des fonctionnaires pour faire des vérifications et rédiger des rapports dans le secteur pétrolier, à condition qu'ils aient les compétences nécessaires.
Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les fonctionnaires placés sous son autorité, les personnes habilitées, sur l'ensemble du territoire français, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés aux articles L. 142-10 à L. 142-16, L. 142-18, L. 631-3 et L. 641-3.
Ces agents doivent être des fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires.
L'arrêté précise l'objet de l'habilitation et sa durée.
1 version
4 cités