Article R641-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction administrative pour manquement aux obligations de raffinage
Résumé Le ministre de l'énergie décide des amendes pour les infractions au raffinage.
L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende prévue à l'article L. 641-3 est le ministre chargé de l'énergie.
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