Code de l'énergie

Article L452-5

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Article L452-5

Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 452-4 (Modalités d'application des tarifs d'utilisation des réseaux et installations de gaz naturel) peuvent prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux conditions commerciales générales mentionnées aux articles L. 452-1 (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel), L. 452-1-1 (Règles pour les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel) et L. 452-1-2 (Règles sur les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié). Ils déterminent les cas où ces dérogations sont justifiées par des modalités particulières d'utilisation des ouvrages et installations, notamment en cas de transit, ou par la nécessité d'investir dans de nouvelles infrastructures soit de transport, soit de distribution lorsqu'il est prévu de nouveaux réseaux de distribution de gaz visés par le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité). Ces dérogations sont accordées conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, en prenant notamment en compte le rapport relatif à la planification des investissements dans le secteur du gaz élaboré par le ministre en charge de l'énergie et après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de gaz

Résumé. Des exceptions aux tarifs et conditions d'utilisation des réseaux de gaz peuvent être accordées pour des cas spécifiques, comme le transit ou les nouveaux investissements.

Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 452-4 (Modalités d'application des tarifs d'utilisation des réseaux et installations de gaz naturel) peuvent prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux conditions commerciales générales mentionnées aux articles L. 452-1 (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel), L. 452-1-1 (Règles pour les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel) et L. 452-1-2 (Règles sur les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié). Ils déterminent les cas où ces dérogations sont justifiées par des modalités particulières d'utilisation des ouvrages et installations, notamment en cas de transit, ou par la nécessité d'investir dans de nouvelles infrastructures soit de transport, soit de distribution lorsqu'il est prévu de nouveaux réseaux de distribution de gaz visés par le III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité). Ces dérogations sont accordées conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, en prenant notamment en compte le rapport relatif à la planification des investissements dans le secteur du gaz élaboré par le ministre en charge de l'énergie et après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n°2017-1839 du 30 décembre 2017art. 12 (V) : Modification des règles sur le stockage et la distribution de gaz

En résumé. L’article a été étendu pour inclure les décrets pris sur la base de l’article L 452‑4 au lieu de l’article L 452‑1, et il cite désormais trois articles (L 452‑1, L 452‑1‑1 et L 452‑1‑2) concernant les conditions commerciales générales ; le reste du texte demeure inchangé.

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 38 (V) : Modification des règles sur la production et la distribution d'électricité

En résumé. Le texte modifie la référence aux conditions commerciales générales : elle passe de l’article L 454–4 au même article L 454–1 utilisé précédemment.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 17 juillet 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance