Créé le 1 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations possibles pour les réseaux de gaz naturel liquéfié
Résumé. L'État peut autoriser des exceptions aux règles sur les tarifs et l'utilisation des réseaux de gaz naturel liquéfié ou d'interconnexion avec d'autres pays européens.
L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou d'un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à déroger, pour tout ou partie de cette installation ou de cet ouvrage, aux dispositions de la présente section.