En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Modalités d'application des tarifs d'utilisation des réseaux et installations de gaz naturel
Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précisent les modalités d'application des articles L. 452-1 (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel) à L. 452-3 (Régulation des tarifs du gaz naturel).