Créé le 1 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des tarifs d'utilisation des réseaux et installations de gaz naturel
Résumé. L'article précise que des décrets, proposés par la Commission de régulation de l'énergie, détailleront comment appliquer les règles sur les tarifs d'utilisation des réseaux et installations de gaz naturel.