Code de l'énergie

Article L452-4

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Article L452-4

Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précisent les modalités d'application des articles L. 452-1 (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel) à L. 452-3 (Régulation des tarifs du gaz naturel).

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Modalités d'application des tarifs d'utilisation des réseaux et installations de gaz naturel

Résumé. L'article précise que des décrets, proposés par la Commission de régulation de l'énergie, détailleront comment appliquer les règles sur les tarifs d'utilisation des réseaux et installations de gaz naturel.

Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précisent les modalités d'application des articles L. 452-1 (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel) à L. 452-3 (Régulation des tarifs du gaz naturel).

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