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Section 3

Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel

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Article L445-14

Responsabilité des gestionnaires des réseaux de gaz naturel pour les données des garanties d'origine

Code de l'énergie

Article L445-13

Article L445-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des garanties d'origine des gaz renouvelables

Résumé Si on découvre des erreurs dans les demandes de garanties d'origine pour du gaz renouvelable, un rapport est fait et envoyé au demandeur et aux autorités.

Tout contrôle mettant en évidence des demandes de garanties d'origine reposant sur des informations erronées fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est notifié au demandeur de la garantie d'origine ainsi qu'aux autorités administratives.

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Tout contrôle mettant en évidence des demandes de garanties d'origine reposant sur des informations erronées fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est notifié au demandeur de la garantie d'origine ainsi qu'aux autorités administratives.