Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 1 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garanties d'origine pour les gaz renouvelables
Résumé. Les producteurs de gaz renouvelable peuvent obtenir des garanties d'origine pour le gaz qu'ils injectent dans le réseau, mais ils doivent payer pour ce service.
L'organisme mentionné à l'article L. 445-4 délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, à proportion de la quantité de gaz renouvelable injectée dans le réseau de gaz naturel.
Le coût du service correspondant à la délivrance et au suivi de ces garanties d'origine est à la charge du demandeur.