Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 1 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des certificats de gaz renouvelable
Résumé. Un organisme désigné par l'État gère les certificats prouvant que le gaz naturel contient des énergies renouvelables, et tient un registre public à jour.
La délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel sont assurés par un organisme désigné par l'autorité administrative.
Cet organisme établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel.
Ce registre est accessible au public.