Article L445-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des modalités de gestion des garanties d'origine pour le gaz renouvelable
Résumé Un organisme public gère les garanties d'origine du gaz renouvelable et tout le monde peut y accéder.
La délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel sont assurés par un organisme désigné par l'autorité administrative.
Cet organisme établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel.
Ce registre est accessible au public.
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