Article L445-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des garanties d'origine de gaz renouvelable
Résumé Une fois utilisée, la garantie d'origine d'un gaz renouvelable devient invalide.
La garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel est annulée dès qu'elle a été utilisée.
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