Article L445-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des gestionnaires des réseaux de gaz naturel pour les données des garanties d'origine
Résumé Les gestionnaires de gaz doivent vérifier que les données sur l'origine du gaz sont exactes et corriger les erreurs qu'ils font.
Les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel sont responsables des données qu'ils mettent à disposition de l'organisme gestionnaire du registre des garanties d'origine et sont tenus de corriger les erreurs commises de bonne foi dans leurs demandes, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
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