Article L445-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai supplémentaire pour la déclaration d'utilisation des garanties d'origine de gaz renouvelable
Résumé On peut déclarer l'utilisation d'une garantie d'origine de gaz renouvelable jusqu'à six mois après sa date d'expiration.
L'utilisation d'une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel valide peut toutefois être déclarée à l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 dans un délai supplémentaire de six mois suivant l'expiration de sa période de validité.
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