En vigueur depuis le 1 avril 2023
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Délai supplémentaire pour déclarer l'utilisation des garanties d'origine de gaz renouvelable
L'utilisation d'une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel valide peut toutefois être déclarée à l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 (Gestion des certificats de gaz renouvelable) dans un délai supplémentaire de six mois suivant l'expiration de sa période de validité.