Code de l'énergie

Article L445-9

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Article L445-9

L'utilisation d'une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel valide peut toutefois être déclarée à l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 (Gestion des certificats de gaz renouvelable) dans un délai supplémentaire de six mois suivant l'expiration de sa période de validité.

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En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Délai supplémentaire pour déclarer l'utilisation des garanties d'origine de gaz renouvelable

Résumé. On peut déclarer l'utilisation d'une garantie d'origine pour du gaz renouvelable jusqu'à six mois après sa date d'expiration.

L'utilisation d'une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel valide peut toutefois être déclarée à l'organisme mentionné à l'article L. 445-4 (Gestion des certificats de gaz renouvelable) dans un délai supplémentaire de six mois suivant l'expiration de sa période de validité.

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