Code de l'énergie

Article L421-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L421-4

Sur la base du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-10 (Bilans gaziers pour évaluer la sécurité du système), de la contribution des différentes possibilités d'approvisionnement et de la demande prévisionnelle, le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année par arrêté les stocks minimaux de gaz naturel nécessaires au 1er novembre pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars.
Les stocks minimaux sont définis par un débit de soutirage, ainsi qu'éventuellement une localisation et un volume.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des stocks minimaux de gaz naturel pour l'hiver

Résumé. Le ministre de l'énergie fixe chaque année les stocks minimaux de gaz naturel nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement pendant l'hiver.

Sur la base du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-10 (Bilans gaziers pour évaluer la sécurité du système), de la contribution des différentes possibilités d'approvisionnement et de la demande prévisionnelle, le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année par arrêté les stocks minimaux de gaz naturel nécessaires au 1er novembre pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars.
Les stocks minimaux sont définis par un débit de soutirage, ainsi qu'éventuellement une localisation et un volume.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n°2017-1839 du 30 décembre 2017art. 12 (V) : Modification des règles sur le stockage et la distribution de gaz

En résumé. La loi passe d’une obligation directe sur les fournisseurs à une décision ministérielle annuelle fixant des niveaux minimaux globaux pour assurer la sécurité d’approvisionnement.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance