Code de l'énergie

Article L421-2

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Article L421-2

Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article L. 273-1 du code minier, des sanctions pécuniaires peuvent également être infligées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel en cas de non-respect des cahiers des charges et des dispositions législatives et réglementaires du présent livre qui leur sont applicables.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Sanctions pour non-respect des règles du stockage souterrain

Résumé. Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel peuvent être sanctionnés financièrement s'ils ne respectent pas les règles.

Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article L. 273-1 du code minier, des sanctions pécuniaires peuvent également être infligées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel en cas de non-respect des cahiers des charges et des dispositions législatives et réglementaires du présent livre qui leur sont applicables.

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