Code de l'énergie

Article L421-6

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Article L421-6

Le ministre chargé de l'énergie, s'il constate, après l'échéance d'un cycle d'enchères portant sur l'ensemble des capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel), que les capacités correspondant aux stocks minimaux mentionnés à l'article L. 421-4 (Fixation des stocks minimaux de gaz naturel pour l'hiver) n'ont pas été souscrites, peut imposer, en dernier recours, soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage de constituer des stocks complémentaires, dans des conditions précisées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Les manquements à l'obligation de constitution de stocks prévue au premier alinéa du présent article sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) et d'une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut. La méthodologie de détermination de la valeur des stocks de gaz est définie par arrêté.
Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Le paiement de cette amende ne libère pas de l'obligation de constituer des stocks suffisants.
Les opérateurs de stockage bénéficient d'une compensation pour la constitution des stocks complémentaires selon les modalités mentionnées à l'article L. 452-1 (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de constitution des stocks minimaux de gaz naturel

Résumé. Si les stocks de gaz minimum ne sont pas atteints après des enchères, le ministre peut forcer les fournisseurs ou opérateurs à en créer davantage, sous peine d'amende.

Le ministre chargé de l'énergie, s'il constate, après l'échéance d'un cycle d'enchères portant sur l'ensemble des capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 (Planification des infrastructures de stockage de gaz naturel), que les capacités correspondant aux stocks minimaux mentionnés à l'article L. 421-4 (Fixation des stocks minimaux de gaz naturel pour l'hiver) n'ont pas été souscrites, peut imposer, en dernier recours, soit aux fournisseurs, soit aux opérateurs de stockage, soit aux fournisseurs et aux opérateurs de stockage de constituer des stocks complémentaires, dans des conditions précisées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Les manquements à l'obligation de constitution de stocks prévue au premier alinéa du présent article sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) et d'une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder le double de la valeur des stocks de gaz qui font défaut. La méthodologie de détermination de la valeur des stocks de gaz est définie par arrêté.
Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Le paiement de cette amende ne libère pas de l'obligation de constituer des stocks suffisants.
Les opérateurs de stockage bénéficient d'une compensation pour la constitution des stocks complémentaires selon les modalités mentionnées à l'article L. 452-1 (Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n°2017-1839 du 30 décembre 2017art. 12 (V) : Modification des règles sur le stockage et la distribution de gaz

En résumé. Le texte a été remplacé par une nouvelle disposition donnant au ministre le pouvoir d’imposer des stocks complémentaires et prévoyant des sanctions financières pour non‑respect.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance