Article L362-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Service public de l'électricité à Mayotte
Résumé À Mayotte, l'État et la région de Mayotte gèrent ensemble l'électricité, avec la région qui s'assure que tout fonctionne bien.
A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et le département de Mayotte.
Le département de Mayotte, autorité concédante de la distribution publique d'électricité, négocie et conclut un contrat de concession et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.
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