En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion de l'électricité à Mayotte
A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et le Département-Région de Mayotte.
Le Département-Région de Mayotte, autorité concédante de la distribution publique d'électricité, négocie et conclut un contrat de concession et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.