Article L362-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation du service d’électricité à Mayotte
Résumé À Mayotte, les autorités organisent la distribution d’électricité en négociant une concession publique qu’elles contrôlent pour assurer son bon fonctionnement.
Mots-clés : Électricité Mayotte
A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et le Département-Région de Mayotte.
Le Département-Région de Mayotte, autorité concédante de la distribution publique d'électricité, négocie et conclut un contrat de concession et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.
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