Code de l'énergie

Article L362-2

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Article L362-2

A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et le Département-Région de Mayotte.

Le Département-Région de Mayotte, autorité concédante de la distribution publique d'électricité, négocie et conclut un contrat de concession et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Gestion de l'électricité à Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'État et le Département-Région gèrent ensemble l'électricité, ce dernier contrôlant la distribution via un contrat.

A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et le Département-Région de Mayotte.

Le Département-Région de Mayotte, autorité concédante de la distribution publique d'électricité, négocie et conclut un contrat de concession et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parLoi n°2025-797 du 11 août 2025art. 52 (V) : Transformation du Département de Mayotte en Département-Région

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de statut du département de Mayotte en Département-Région de Mayotte.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 31 décembre 2025

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance