Code de l'énergie

Section 2 : Dispositions particulières aux départements et régions d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Raccordement des énergies renouvelables dans les DOM

Résumé. Les règles pour raccorder les énergies renouvelables au réseau électrique dans les DOM sont simplifiées et moins chères.

En vigueur depuis le 10 novembre 2023

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Extension du réseau électrique dans les DOM-TOM

Résumé. Dans les DOM-TOM, on peut étendre le réseau électrique pour mieux utiliser les énergies renouvelables.

Dans les départements et les régions d'outre-mer, le périmètre de mutualisation du schéma peut être étendu, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à des ouvrages du réseau public de distribution exploités à une tension supérieure ou égale à 15 kV.

En vigueur depuis le 10 novembre 2023

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Plafond des frais de raccordement pour les énergies renouvelables dans les DOM

Résumé. Les frais de raccordement pour les énergies renouvelables dans les DOM sont limités à un plafond basé sur les tarifs métropolitains, avec la différence couverte par le tarif d'utilisation des réseaux.

Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 342-4 (Raccordement des énergies renouvelables au réseau) et exigible dans le cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le territoire métropolitain continental à la date d'approbation de la quote-part unitaire du département ou de la région d'outre-mer considéré.
Lorsque plusieurs quotes-parts sont établies au sein d'un même schéma de raccordement, le montant de la quote-part auquel est appliqué le plafonnement est égal à la moyenne pondérée des quotes-parts.
La différence entre le montant de cette quote-part et le coût réel des ouvrages créés en application du schéma est couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics mentionné à l'article L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques).
Les conditions d'application du présent article, en particulier le mode de calcul des moyennes pondérées des quotes-parts, sont précisées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2023

Section 2 : Dispositions particulières aux départements et régions d'outre-mer
Article L361-2
Article L361-3