Section parente

Chapitre Ier

Schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables

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Chapitre II

Dispositions relatives au Département de Mayotte

L362-1 — L362-5

Code de l'énergie

Section 2 : Dispositions particulières aux départements et régions d'outre-mer

Article L361-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périmètre de mutualisation pour les ouvrages à tension élevée en Outre-mer

Résumé En Outre-mer, on peut inclure des grandes installations électriques dans un plan commun, mais il faut suivre des règles strictes.

Dans les départements et les régions d'outre-mer, le périmètre de mutualisation du schéma peut être étendu, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à des ouvrages du réseau public de distribution exploités à une tension supérieure ou égale à 15 kV.

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Article L361-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonnement des quotes-parts pour les raccordements en outre-mer

Résumé En outre-mer, le coût de raccordement des énergies renouvelables ne peut dépasser 30 % de plus que le coût maximum en métropole.

Le montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 342-4 et exigible dans le cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le territoire métropolitain continental à la date d'approbation de la quote-part unitaire du département ou de la région d'outre-mer considéré.

Lorsque plusieurs quotes-parts sont établies au sein d'un même schéma de raccordement, le montant de la quote-part auquel est appliqué le plafonnement est égal à la moyenne pondérée des quotes-parts.

La différence entre le montant de cette quote-part et le coût réel des ouvrages créés en application du schéma est couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics mentionné à l'article L. 341-2.

Les conditions d'application du présent article, en particulier le mode de calcul des moyennes pondérées des quotes-parts, sont précisées par voie réglementaire.

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