Code de l'énergie

Article L362-3

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Article L362-3

A Mayotte, les installations de production d'électricité, régulièrement établies au 14 décembre 2002, sont réputées autorisées au titre de l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique).

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Autorisation des installations électriques à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les installations électriques existantes avant le 14 décembre 2002 sont considérées comme autorisées.

A Mayotte, les installations de production d'électricité, régulièrement établies au 14 décembre 2002, sont réputées autorisées au titre de l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique).

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