Créé le 31 mai 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Installation des compteurs dans les réseaux électriques des bâtiments
Résumé. Les réseaux électriques dans les bâtiments doivent permettre l'installation de compteurs par le gestionnaire du réseau, et le propriétaire doit payer pour les modifications nécessaires.
Afin de garantir le respect des droits visés aux articles L. 345-3 et L. 345-4, le réseau intérieur permet l'installation de compteurs en décompte par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité tel que prévu par l'article L. 345-5. Le cas échéant, le propriétaire met en œuvre, à ses frais, les modifications nécessaires dudit réseau.