Article D345-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Installation de compteurs pour garantir les droits des utilisateurs
Résumé Le propriétaire doit permettre l'installation de compteurs et payer pour les modifications nécessaires pour que les utilisateurs puissent choisir leur fournisseur d'électricité.
Afin de garantir le respect des droits visés aux articles L. 345-3 et L. 345-4, le réseau intérieur permet l'installation de compteurs en décompte par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité tel que prévu par l'article L. 345-5. Le cas échéant, le propriétaire met en œuvre, à ses frais, les modifications nécessaires dudit réseau.
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