Ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016

Article 3

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Article 3

Les exploitants d'installations de production d'électricité participant à une opération d'autoconsommation à la date de publication de la présente ordonnance procèdent à la déclaration prévue à l'article L. 315-7 du code de l'énergie (Déclaration des installations pour l'autoconsommation) avant le 31 mars 2017.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2016

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Déclaration obligatoire pour les autoconsommateurs d'électricité

Résumé. Les producteurs d'électricité qui consomment leur propre énergie doivent se déclarer avant le 31 mars 2017.

Les exploitants d'installations de production d'électricité participant à une opération d'autoconsommation à la date de publication de la présente ordonnance procèdent à la déclaration prévue à l'article L. 315-7 du code de l'énergie (Déclaration des installations pour l'autoconsommation) avant le 31 mars 2017.

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En vigueur depuis le vendredi 29 juillet 2016

Source : Légifrance