En vigueur depuis le 29 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire pour les autoconsommateurs d'électricité
Les exploitants d'installations de production d'électricité participant à une opération d'autoconsommation à la date de publication de la présente ordonnance procèdent à la déclaration prévue à l'article L. 315-7 du code de l'énergie (Déclaration des installations pour l'autoconsommation) avant le 31 mars 2017.