Article D315-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la déclaration des installations d'autoconsommation d'électricité
Résumé Les gestionnaires de réseaux d'électricité fournissent des formulaires aux exploitants pour déclarer les informations et l'utilisation de leurs installations de production.
Pour la mise en œuvre de l'article L. 315-7, les gestionnaires de réseaux publics de distribution mettent à disposition des exploitants des installations de production et de stockage des formulaires leur permettant de déclarer :
1° Les données d'identification de l'installation ;
2° Les caractéristiques techniques de l'installation et, le cas échéant, celles de son raccordement ;
3° Le mode de fonctionnement de l'installation, précisant si le surplus d'électricité produite est vendue à un tiers ne participant pas à l'opération d'autoconsommation.
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