Code de l'énergie

Article L262-2

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Article L262-2

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
Article L. 211-2 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 281-1 à L. 285-1 De l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 (Règles renforcées pour les biocarburants et énergies renouvelables) portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

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En vigueur depuis le 14 mai 2016 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles énergétiques en Outre-Mer

Résumé. Certaines règles sur l'énergie en France s'appliquent aussi à Wallis et Futuna, avec quelques ajustements.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
Article L. 211-2 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 281-1 à L. 285-1 De l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 (Règles renforcées pour les biocarburants et énergies renouvelables) portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-235 du 3 mars 2021art. 6 : Extension des règles énergétiques européennes à Wallis-et-Futuna

En résumé. Ajout d’une nouvelle disposition portant sur la transposition de la directive UE relative aux bioénergies durables, en plus de la disposition déjà existante sur le code de l’énergie.

Source : Légifrance