Code de l'énergie

Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna

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Application des règles énergétiques en Outre-Mer

Résumé. Certaines règles énergétiques françaises et européennes s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des adaptations.

En vigueur depuis le 14 mai 2016 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Application des règles énergétiques en Outre-Mer

Résumé. Certaines règles sur l'énergie en France s'appliquent aussi à Wallis et Futuna, avec quelques ajustements.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans sa colonne de droite :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT
Article L. 211-2 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (Ordonnance du 9 mai 2011 sur la modernisation des règles énergétiques)portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Articles L. 281-1 à L. 285-1 De l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 (Règles renforcées pour les biocarburants et énergies renouvelables) portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Application des règles européennes en matière d'énergie à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles européennes sur les émissions industrielles et l'efficacité énergétique s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna pour certaines installations de production d'électricité.

Pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L. 281-11 (Conditions pour l'électricité issue de la biomasse), les règles applicables en métropole en vertu de la décision d'exécution prévue au paragraphe 5 de l'article 13 de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), pour les grandes installations de combustion sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 281-11 (Conditions pour l'électricité issue de la biomasse), les règles applicables en métropole en vertu de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016

Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
Article L262-2
Article L262-3