Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. L262-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. L262-3

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Extension des règles énergétiques européennes à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles européennes sur les bioénergies durables et les émissions industrielles s'appliquent désormais aussi à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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