En vigueur depuis le 14 mai 2016
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Adaptation des règles énergétiques pour Wallis-et-Futuna
a) Au I :
- la seconde phrase du 1° est supprimée ;
- aux 2° et 3° la référence à l'année 2012 est remplacée par la référence à la date fixée par la programmation pluriannuelle de l'énergie propre aux îles Wallis et Futuna ;
- il est inséré, après le 3°, un 3° bis ainsi rédigé :
“ 3° bis Dans le respect des compétences dévolues au territoire, de parvenir à l'autonomie énergétique à Wallis-et-Futuna à l'horizon 2050, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2030 ; ”
-le 9° ne s'applique qu'en ce qui concerne le froid ;
b) Le II est supprimé ;
2° A l'article L. 111-51 (Rôle des collectivités dans la distribution d'énergie), les mots : “ à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 152-1 et suivants (Gestion de l'électricité à Wallis et Futuna) ” ;
3° L'article L. 111-56-2 (Rôle du comité dans la gestion des investissements électriques) est ainsi modifié :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
“ 2° De l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 152-3 (Rôle du territoire dans la distribution d'électricité à Wallis et Futuna). Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si l'autorité organisatrice s'écarte de l'avis du comité sur ces programmes d'investissements, elle doit motiver sa décision. ” ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : “ au même troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du même code (Gestion des concessions d'électricité) ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 152-4 (Gestion de l'électricité à Wallis et Futuna) ” ;
c) Au sixième alinéa de l'article L. 111-56-2 (Rôle du comité dans la gestion des investissements électriques), les mots : “ élaborées par les conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 ” sont remplacés par les mots : “ élaborées conformément aux dispositions prises par l'autorité concédante mentionnée à l'article L. 152-1 (Gestion de l'électricité à Wallis et Futuna) ” et les mots : “ et les collectivités concédantes mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I du même article L. 2224-31 ” sont remplacés par les mots : “ et la collectivité concédante mentionnés à l'article L. 152-1 (Gestion de l'électricité à Wallis et Futuna) ” ;
4° A l'article L. 111-81 (Sanction pour la divulgation d'informations sensibles sur le réseau électrique), les mots : “ du cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) et procédant à un contrôle en application du I de ce même article ” sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 111-83 (Sanctions pour fausses déclarations dans le secteur de l'énergie), les mots : “ aux articles L. 111-75 (Accès aux données de consommation d'électricité) et L. 111-78 (Accès aux données de consommation pour les clients du gaz naturel) ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 111-75 (Accès aux données de consommation d'électricité) ” et au second alinéa de ce même article, les mots : “ ou de gaz ” sont supprimés ;
6° Au deuxième alinéa de l'article L. 111-84 (Comptabilité séparée dans le secteur de l'électricité), les mots : “ le seuil d'assujettissement prévu à l'article L. 2323-20 du code du travail (Consultation du comité d'entreprise sur le bilan social) ” sont remplacés par les mots : “ le seuil de trois cents salariés ”.
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