Pour l'application du titre II du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :
1° Au II de l'article L. 121-4 (Obligations des entreprises d'électricité)Art. L.121-4Obligations des entreprises d'électricitéLes entreprises d'électricité doivent assurer une couverture rationnelle du territoire et un accès non discriminatoire aux réseaux., les mots : “ ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité)Art. L.2224-31Gestion des concessions d'électricitéLes collectivités négocient les contrats d'électricité, surveillent les réseaux et peuvent gérer les travaux de développement. ” sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 121-5 (Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales)Art. L.121-5Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises localesEDF et les entreprises locales doivent fournir de l'électricité à tous, même dans les zones éloignées, pour assurer la cohésion sociale., les mots : “ à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales (Autorisation de petites installations de production d'électricité)Art. L.2224-33Autorisation de petites installations de production d'électricitéLes autorités de distribution peuvent, avec autorisation, installer de petites centrales proches du réseau pour éviter d'agrandir les lignes, si c'est économique, sûr et de qualité. ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 152-5 (Gestion des petites installations électriques à Wallis et Futuna)Art. L.152-5Gestion des petites installations électriques à Wallis et FutunaÀ Wallis et Futuna, les autorités peuvent gérer ou faire gérer des petites installations électriques pour éviter d'étendre le réseau principal. ” ;
3° Au troisième alinéa de l'article L. 121-5 (Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales)Art. L.121-5Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises localesEDF et les entreprises locales doivent fournir de l'électricité à tous, même dans les zones éloignées, pour assurer la cohésion sociale., les mots : “ ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité)Art. L.2224-31Gestion des concessions d'électricitéLes collectivités négocient les contrats d'électricité, surveillent les réseaux et peuvent gérer les travaux de développement. ” sont supprimés ;
4° Au a de l'article L. 121-28-1 (Rôle du comité de gestion des charges de service public de l'électricité)Art. L.121-28-1Rôle du comité de gestion des charges de service public de l'électricitéUn comité surveille les coûts liés au service public de l'électricité, en suivant les engagements, en estimant leur évolution et en donnant des avis., les mots : “ aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. et L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France. ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. ” et les mots : “ aux articles L. 271-4 (Appels d'offres pour les économies d'électricité)Art. L.271-4Appels d'offres pour les économies d'électricitéL'article explique comment l'État peut organiser des appels d'offres pour encourager les économies d'électricité quand c'est nécessaire. et L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité)Art. L.311-10Mise en concurrence pour la production d'électricitéSi les capacités de production d'électricité ne suffisent pas, l'administration peut organiser une mise en concurrence pour développer de nouvelles installations. ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité)Art. L.311-10Mise en concurrence pour la production d'électricitéSi les capacités de production d'électricité ne suffisent pas, l'administration peut organiser une mise en concurrence pour développer de nouvelles installations. ”.