Code de l'énergie

Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'électricité pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article L152-10 adapte les règles d'électricité pour Wallis et Futuna en modifiant certaines lois nationales.

En vigueur depuis le 14 mai 2016

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Adaptation des règles d'électricité pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article adapte les règles nationales d'électricité pour les îles Wallis et Futuna en supprimant ou modifiant certaines références légales.
Pour l'application du titre II du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna :

1° Au II de l'article L. 121-4 (Obligations des entreprises d'électricité), les mots : “ ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ” sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 121-5 (Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales), les mots : “ à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales (Autorisation de petites installations de production d'électricité) ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 152-5 (Gestion des petites installations électriques à Wallis et Futuna) ” ;

3° Au troisième alinéa de l'article L. 121-5 (Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales), les mots : “ ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ” sont supprimés ;

4° Au a de l'article L. 121-28-1 (Rôle du comité de gestion des charges de service public de l'électricité), les mots : “ aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) et L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) ” et les mots : “ aux articles L. 271-4 (Appels d'offres pour les économies d'électricité) et L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité) ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité) ”.

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016

Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du titre II
Article L152-10