Article L121-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction en cas de défaillance de paiement de la contribution de péréquation de l'électricité
Résumé Si tu ne paies pas la contribution pour l'électricité, tu risques une amende.
En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution prévue en application des dispositions de l'article L. 121-29, l'autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l'article L. 142-32, dans les conditions fixées aux articles L. 142-30 et suivants.
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